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Location : votre locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

Location : votre locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement des loyers Afin de se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels paraissent les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer en part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne est en mesure de pas cesser de payer son loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer le loyer a toutes les termes convenus, quelle que soit sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a son bailleur. Cette regle est etablie selon 1 principe simple : personne ne pourra se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont pas obtenu gain de cause : des jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une autre facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas offre la possibilite le non paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Cela s’agit du cas ou le logement pourrait etre a votre point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilite stricte de vivre en lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car nos tribunaux en retiennent une definition stricte et l’ensemble des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont gui?re obtenu gain de cause, loin s’en faudrait

Pour que le logement soit considere comme etant inhabitable, Divers criteres d’insalubrite doivent etre reunis. applications de rencontres de fitness Jusqu’a present, les tribunaux ont comme retenu les elements suivants Afin de justifier de l’insalubrite des lieux :

  • Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
  • Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est nullement a toutes les normes en vigueur.
  • Un logement declare inhabitable par un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent via des points tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc pas d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car de nombreux locataires ont surpris un exige rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie jamais ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. La grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction lequel pourra etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur peut exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose de la caution d’un tiers (un parent pourquoi pas), le bailleur pourra se revenir en direct par lui pour etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la faculte de signaler ainsi que reclamer le paiement des loyers aupres de l’organisme qui verse nos prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme pourra egalement se retourner contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentee par le proprietaire, le tribunal saura ordonner J’ai resiliation du bail et le paiement de la totalite des loyers impayes via le locataire dans un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions pour regler un litige avec le proprietaire bailleur

Si votre litige vous oppose a la bailleur, ne prenez pas le risque de suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez tri?s d’etre sanctionne et plus tard il sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a votre proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de reperer une solution a l’amiable. La saisine d’une Commission Departementale de Conciliation est totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante pour des deux parties. Pour saisir la CDC, rien encore simple : il vous suffira d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

  • Vos coordonnees.
  • Les coordonnees une part adverse.
  • L’objet du litige.

2. Vous avez les moyens de bloquer les loyers

Au cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement l’opportunite de saisir le juge d’instance dans le but de lui demander l’autorisation de consigner les loyers concernant un compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De cette facon, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par claque qu’il ne est en mesure de gui?re les percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, De sorte i  l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des lors qu’une solution satisfaisante Afin de les deux parties sera trouvee, des fonds bloques sont aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez jamais satisfaction malgre les moyens mis en ?uvre Afin de obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours la possibilite de saisir le Tribunal d’instance (TI) Afin de intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez cette action qu’en dernier recours, car la procedure peut durer diverses mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.

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